Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 105
Versions de la disposition
105. La valeur d’un prix remis en bien ou en service inclut les frais accessoires, le cas échéant, et doit être égale à celle annoncée immédiatement avant le début du tour de bingo.
La valeur du bien ou du service remis doit correspondre à la valeur marchande d’un bien ou d’un service similaire.
